Amendement N° CSLDCRRE1022 (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur afin d’orienter leur acte d’achat vers les produits d’élevage les plus vertueux.

Il vise à mettre en place une expérimentation pour la mise en place d’un étiquetage complémentaire au score carbone. En effet, ce nouvel élément permettra de mettre en valeur les produits issues d’agricultures respectant les principes de l’agroécologie en informant les consommateurs sur le mode de production : élevage intensif ou extensif, au sol, avec accès extérieur, en plein air, ou biologique.

Enfin, le caractère expérimental de la mesure permettra d’éviter les obstacles inhérents au commerce intra et extra-UE et d’affiner les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage, à l’instar de l’expérimentation qui a été mise en place pour l’étiquetage de l’origine géographique des produits laitiers et des produits transformés contenant de la viande, en application des article 39 et 45 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.

Pour rappel :

- l’article L. 1, I, 10° du code rural et de la pêche maritime dispose que « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation dans ses dimensions internationales, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : […] de promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires »

- le Conseil national de l’alimentation (CNA) recommande dans son avis du 8 juillet 2020 de mettre en place une expérimentation de l’étiquetage du mode d’élevage sur la base de deux scénarii complémentaires. Dans cet avis, il énonce également que les pratiques d’élevage ont des impacts environnementaux et des externalités positives et négatives qui sont fortement dépendantes du mode d’élevage ;

- les plans de filières issus des États généraux de l’alimentation (EGA) et les engagements environnementaux qu’ils contiennent vise à promouvoir la montée en gamme des produits agricoles afin de permettre au consommateur d’obtenir une information complète sur le mode de production des aliments ;

- l’une des recommandations du rapport de la Commission d’évaluation du projet UE Mercosur remis le 18 septembre 2020 au Premier Ministre énonce que : « Afin d’informer au mieux le consommateur sur les modes de production (utilisation ou non d’antibiotiques et d’activateurs de croissance, respect du bien-être animal, caractère transgénique des produits, etc.), la présente commission préconise d’instaurer, au-delà du système dérogatoire « né, élevé et abattu » et aussi bien pour la remise directe au consommateur que pour la restauration collective et commerciale, un étiquetage informant sur les modes de production des denrées d’origine animale » ;

- enfin, en septembre 2017, le rapport d’expert sur le CETA recommandait d’instaurer « un étiquetage informant sur les modes de production des produits d’origine animale » qui « permettrait d’éviter que les règles adoptées puissent être attaquées au nom du principe de non-discrimination ».

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG CIWF.