Amendement N° CSLDCRRE1033 (Irrecevable)

En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.

Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste que : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale ».

Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés.

Plusieurs études ont montré que les engagements volontaires d’autorégulation de l’industrie agro-alimentaire étaient très insuffisants pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés :

- conclusion du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle - renforcé par son rapport d’information du 5 février 2020 qui revient sur la faiblesse de la charte alimentaire du CSA de janvier 2008 ;

- conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge de l’obésité de novembre 2019 qui énonce que « le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » (p.12) et que « la France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant » (p.66) ;

- conclusion du nouveau rapport de Santé publique France intitulé « Exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés » publié le 24 juin 2020 qui conclue que le constat est sans appel : les engagements volontaires des entreprises sont inefficaces et il faut une règlementation plus protectrice.

Par conséquent, il est aujourd’hui nécessaire de légiférer pour protéger les enfants et leur santé et d’aller plus loin que la simple autorégulation ou « codes de bonne conduites » pour prévenir enfin efficacement l’exposition des enfants aux publicités et marketing pour les produits alimentaires et boissons trop gras, trop sucrés ou trop salés.

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Foodwatch.