Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1035 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Dombreval.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et se voient doter des moyens financiers ou humains, nécessaires à leur opérationnalité ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Tout d’abord, pour garantir la légitimité et la qualité de ces activités éducatives complémentaires aux enseignements dans le respect des projets d’école et d’établissement, il est utile de privilégier l’intervention des acteurs de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD), détenteurs d’un agrément.
L’agrément délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale garantira que ces partenaires extérieurs respectent les principes de l’enseignement public, en particulier l’absence d’intérêt financier à défendre ou non prosélytisme.
Par ailleurs, pour que cette proposition ne reste pas purement théorique, il est absolument nécessaire d’allouer à ces établissements des moyens supplémentaires, en temps dédié à cette fonction, ou financièrement pour se faire accompagner par des acteurs de l’EEDD.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.
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