Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1046 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Dombreval.
I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions. Cet amendement précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Canopée.
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