Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1064 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Dombreval.
Au troisième de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, après les mots : « ainsi que l’environnement », sont insérés les mots :« et le bien-être animal ».
Exposé sommaire :
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a instauré l’obligation pour ces sociétés d’établir un plan de vigilance destiné à identifier les risques et à les prévenir dans les domaines sociaux et environnementaux.
Ces sociétés, de par leurs activités ou leurs approvisionnements, peuvent également avoir un impact sur le bien-être animal.
Cet amendement vise à ce que le bien-être animal fasse également partie des champs couverts par les plans de vigilance élaborés par les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Welfarm.
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