Amendement N° CSLDCRRE1152 (Rejeté)

Il faut assujetir aux autorisations d’exploitation commerciale les locaux tels que les entrepots ou hangars non ouverts au public de plus de 3000 mètres carrés. Ces locaux, lorsqu’ils font l’objet d’une exploitation commerciale, sont bien souvent des locaux qui stockent des produits vendus via le commerce en ligne. Le e-commerce s’est développé ces dernières années et il a connu un franc succès lors de la crise sanitaire. Il doit toutefois être soumis aux mêmes règles que les autres lieux de commerce, notamment en matière d’artificialisation des sols. Cet amendement propose ainsi d’inclure ces locaux dans le régime d’assujetissement aux autorisations d’exploitation commerciale.