Amendement N° CSLDCRRE1220 (Irrecevable)

L'immeuble Signal de Soulac sur Mer est devenu tristement célèbre car il a connu les premiers réfugiés climatiques de France métropolitaine.

Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde – est aujourd’hui au bord de l’effondrement, devenant le symbole d’un littoral français rongé par la montée des eaux.

Suite aux tempêtes de l’hiver 2013‑2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l’immeuble – désormais situé à quelques mètres de l’océan - a fait l’objet, le 24 janvier 2014, d’un arrêté municipal d’évacuation et d’interdiction d’occupation. Face au risque d’effondrement, ses 75 co-propriétaires ont été contraint d’évacuer les lieux, sans qu’une procédure d’expropriation ait été déclenchée et surtout, sans qu’aucune indeminisaiton n’ait été versée.

En effet, l’érosion dunaire ne faisant pas partie – au contraire de celle de la côte rocheuse - des conditions justifiant le recours au Fonds dit « Barnier » (article L561‑1 du code de l’environnement), les copropriétaires n’ont pu être indemnisés. Le Conseil d’État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette injustice.

Les copropriétaires de cet immeuble ont été éprouvé par ce dossier car ils ont étaient obligés de se reloger tout en continuant de payer des charges de copropriétés - et des prêts bancaires pour certains -, alors qu’ils n’y habitaient plus depuis plusieurs années et que l’immeuble était dans un état de dégradation avancée. Tout cela sans savoir si un jour ils seraient déchargés de leurs investissement immobilier devenu un fardeau.

C'est à la suite d'une longue bataille parlementaire qu'il aura été possible de trouver un levier d'indemnisation des copropriétaires de cet immeuble via le PLF 2019, puis 2020. Cette année 2021 devrait donc clôturer l'indemnisation de tous les co-propriétaires et c'est un soulagement.

Cependant, ce débat a aussi mis en lumière un vide juridique sur ce sujet. En effet, il n'existe aucun dispositif financier pérenne qui assure cette indemnisation due, suite au recul du trait de côte.

Cet amendement vise donc pallier à ce vide juridique.