Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1233 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en œuvre une modulation à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens produits en fonction de la part de matières et composants issues du des filières de réemploi et de recyclage.
Exposé sommaire :
Le changement de nos modes de consommation constitue un impératif fondamental en vue de la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de notre environnement.
En ce sens, une modulation du taux de TVA sur les biens de consommation en fonction de la part de composants ou de matières issues des filières de réemploi et de recyclage pourrait être un moyen d’accélérer la mise en œuvre d’un véritable processus d’économie circulaire.
Cet amendement-rapport permettrait au Gouvernement de présenter au Parlement l’opportunité d’une telle refonte de la TVA, l’impact économique de cette réforme et sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Cette éco-modulation de la TVA ne pourrait être menée qu’à la baisse par rapport au taux actuel afin d’avoir un réel effet incitatif.
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