Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1348 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Dombreval.
Substituer aux alinéas 19 à 22, l’alinéa suivant :
« Art. 230‑3. – La peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 230‑1 sont commis de manière intentionnelle, et lorsque les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 230‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits. »
Exposé sommaire :
La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international. Les délits portés par ce projet de loi sont des progrès pour le droit de l’environnement, mais ils ne décrivent par le crime d’écocide qui relève d’un niveau supranational.
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