Amendement N° CSLDCRRE1445 (Adopté)

Les dispositions de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1^er janvier 2022, et le décret n’est pas encore publié.

Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d’application du présent article d’une part, et un délai raisonnable d’adaptation des entreprises d’autres part, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur de cette disposition au 1^er janvier 2023.