Amendement N° CSLDCRRE1454 (Irrecevable)

Pendant les périodes de confinement puis de déconfinement, durant lesquelles le télétravail s’impose partiellement ou totalement, de nombreux abonnés des transports publics sont confrontés à une dépense contrainte pour une prestation dont ils n’ont plus l’usage. Les situations de ces abonnés sont très variables, il peut s’agir d’abonnés TGV longue distance, de navetteurs quotidiens ou d’utilisateurs des transports urbains. Tous sont confrontés à la même difficulté : ces abonnements leur sont devenus inutiles alors qu’ils continuent à en supporter les coûts.

Lors du premier confinement, un certain nombre de mesures commerciales avaient été prises pour dédommager les abonnés. Les mesures commerciales prises dans le cadre du deuxième confinement ont été beaucoup moins favorables.

Du point de vue juridique, la charge financière de ces abonnements, devenue excessivement onéreuse en raison d’un changement imprévisible de circonstances, devrait pouvoir conduire à la révision de l’exécution de ces abonnements.

Force est de constater que les modalités de suspension des prélèvements des abonnements sont peu pratiques et assorties de délais trop longs. De plus, certains abonnements ne peuvent pas faire l’objet d’une suspension, c’est par exemple le cas de l’abonnement Imagine R pour les élèves et étudiants en Ile-de-France. Les difficultés sociales qu’ils rencontrent sont alors aggravées par l’impossibilité de se dégager des prélèvements, dans un contexte de rareté des emplois d’étudiants qui permettent de financer leurs études et leurs frais.

L’enjeu de la confiance dans le système de transport public est fort. Les mesures commerciales de réduction des prélèvements ou de suspension partielle des prélèvements relevant des autorités organisatrices ou des transporteurs ne permettent pas, à elles seules, une solution financièrement satisfaisante pour les voyageurs.

La possibilité de suspendre le contrat, sans pour autant le résilier, et la facilitation des conditions de suspension des abonnements, notamment à distance, devraient être mises en œuvre. Ces mesures pourraient être applicables dans le contexte des crises sanitaires, mais aussi des grèves et des interceptions du trafic de longue durée.