Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1476 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Anthoine.
L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet apprentissage gratuit et universel est organisé à compter du 1er janvier 2024 un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. »
2° Au quatrième alinéa, le mot « écoles » est remplacé par les mots « établissements d’enseignement ».
3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif . Il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multipolarisée concernés par le dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la LOM.
La formation dès l’enfance à la pratique du vélo constitue un levier essentiel de sensibilisation et d’autonomisation des enfants.
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