Amendement N° CSLDCRRE1523 (Tombe)

Le présent amendement vise à modifier la date proposée initialement par le texte.

L’article L 230‑5-4 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous, dite Egalim, permet d’entrevoir un plan pluriannuel de diversification des protéines (à base notamment de protéines végétales) par les gestionnaires des restaurants collectifs.

En décembre 2020, le Gouvernement lança la stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales à la suite d’une vaste concertation menée avec les acteurs du secteur. À cette occasion, le ministre et les représentants de la filière huiles et protéines végétales et des filières d’élevage ont présenté une charte d’engagement prévoyant une augmentation de 40 % sur les trois prochaines années, qui permettrait de répondre à la demande, croissante d’alternatives au sein des restaurations collectives.

Le Gouvernement entrevoit ainsi d’initier le déploiement de ce plan à l’horizon de 2 ans (soit d’ici fin 2022), et met en place un financement à hauteur de 100 millions d’euros par le plan France Relance, auxquels viennent s’ajouter les investissements du PIA4 et de Bpifrance.

L’article 60 du présent projet de loi, permet d’étendre le champ d’application de l’article L 230‑5-4 du code rural et de la pêche maritime à toutes les structures de restaurations collectives. Néanmoins, sa mise en application au 1^er janvier 2025 nous apparait donc ici disproportionné : à la fois la demande sociétale est forte dès aujourd’hui, et les filières françaises se développent.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023.