Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1554 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Cinieri.
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l’implantation du futur site d’exploitation, ainsi que des communes limitrophes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de pouvoir aux maires des communes directement concernées par l’implantation d’éoliennes, au-delà d’une simple enquête publique comme actuellement.
En effet, bien que directement touchés par ces projets, les conseils municipaux n’ont aujourd’hui aucun pouvoir de décision en la matière, ce qui provoque une grande incompréhension de la part des élus locaux.
Il convient également de préciser que l’accord des communes limitrophes est indispensable.
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