Amendement N° CSLDCRRE1681 (Irrecevable)

Les établissements recevant du public (ErP) ont une obligation de surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur qui a été instaurée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). La loi est entrée en vigueur le premier janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et les établissements d’enseignement du premier degré (écoles maternelles et élémentaires). Elle est entrée en vigueur au premier janvier 2020 pour les collèges, les lycées et l’accueil de loisir (14 mois). Avant le 1^er janvier 2023, cette surveillance de la QAI sera obligatoire pour tous les ERP de l’enfance, de la santé et de la justice (structures sociales et médico-sociales, établissements pénitentiaires pour mineurs, établissements d’activités aquatiques…). Or, les collectivités sont en retard sur le respect de leurs obligations en QAI : mi-2020, seules 30 % des communes dans tout l’Hexagone étaient en conformité avec la réglementation.
L’objectif de cet amendement vise à ce que l’audit énergétique présentant des propositions de travaux prenne en compte la notion de qualité de l’air, intérieur des bâtiments et extérieur aux bâtiments, en tenant compte des recommandations du plan national santé environnement le plus récent. Cela peut par exemple impliquer que certains bâtiments ne soient pas construits aux abords des crèches par exemple, ou que les fenêtres soient situés à certains endroits plutôt que d’autres, afin de veiller à une qualité de l’air optimale.