Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1706 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , au président de l’établissement public défini à l’article L143‑16 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.
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