Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE173 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2021 par : Mme Braun-Pivet.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« l) (nouveau) En prévoyant l’aggravation des sanctions pénales pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’habilitation donnée au Gouvernement visant à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières dans le code minier en complétant la liste des circonstances aggravantes pour l’infraction d’exploitation de mines sans titre.
Alors que l’orpaillage illégal, notamment, touche de plus en plus les zones naturelles protégées, cette aggravation permettrait d’augmenter l’exemplarité de la sanction pénale et de renforcer la cohérence de la lutte contre l’exploitation illégale de gisements avec la politique de protection de l’environnement.
Cet amendement est issu de la visite effectuée sur le terrain par une mission d’information de la commission des Lois, en octobre 2019.
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