Amendement N° CSLDCRRE174 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre, avant transaction immobilière, la réalisation de tests destinés à prévenir les acheteurs potentiels d’une éventuelle humidité affectant le bien visé de manière structurelle. Cela s’avère nécessaire au regard des risques induits par une humidité excessive pour la salubrité des logements et la santé de leurs occupants.

L’inscription de cette possibilité dans la loi aura notamment pour effet le développement d’une filière professionnelle capable, en France de réaliser ce type de diagnostics. De manière générale, les diagnostics techniques permettent d’informer les acquéreurs, locataires et utilisateurs d’un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la santé ou la sécurité des occupants ou encore la performance énergétique. Dans le cas d’une acquisition, l’acheteur doit en effet être convenablement informé. Soit l’humidité est visible et un constat par un professionnel assermenté s’avère généralement suffisant. Soit l’humidité n’est pas visible mais il y a suspicion induite par l’observation ou les caractéristiques propres du bien concerné ou de son emplacement. Il peut être intéressant de faire alors procéder à une mesure hygrométrique avant l’achat, sans forcément l’imposer, par un professionnel. Les diagnostiqueurs et agents immobiliers, s’ils sont au courant d’un désordre, sont dans l’obligation de prévenir l’acquéreur. Le diagnostic pourrait ainsi aider à prévenir le vice non apparent, en qualifiant l’humidité qui peut être due à différents facteurs et notamment à un défaut de construction relevant de la responsabilité du constructeur ou d’un dégât des eaux. Cette proposition permettra d’éviter les difficultés telles que rencontrées par un de nos concitoyens : s’étant porté acquéreur d’un bien dont il ignorait que l’extension illégale avait, en sous-sol, perforé un ancien drain, il se retrouve depuis de longues années dans l’incapacité d’occuper son bien touché par une humidité chronique et la prolifération de moisissures.