Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1984 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson.
L’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe l’objectif d’une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022.
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