Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1987 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Entrave au libre choix du réparateur
« Art. L. 121‑24. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’auto-réparation. »
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée :
« Sous-section 11
« Entrave au libre choix du réparateur
« Art. L. 132‑24‑3. – Le fait pour tout distributeur ou fabricant de mettre en œuvre une pratique interdite dans les conditions prévues à l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’autoréparation.
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