Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1988 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman.
Au deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 du code de la consommation, les mots : « issues de l’économie circulaire » sont remplacés par les mots :« issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
Exposé sommaire :
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit plusieurs objectifs concourant au développement de l’économie circulaire en définissant, notamment aux articles 79 et 100 des pourcentages de matériaux « issus réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
Le présent amendement vise donc à se conformer à la terminologie utilisée dans la loi TECV plutôt que de renvoyer par décret la définition de l’économie circulaire.
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