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Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE2002 (Irrecevable)

Publié le 2 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson.

Projet de loi N° 3875 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après l'article 33

À compter du 1^er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Les produits dérogatoires à cette interdiction sont précisés par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire :

Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.

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