Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2007 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman.
Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er Janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Un décret détermine les modalités d’application de cette interdiction en précisant notamment ses dérogations. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à obliger les établissements de restauration rapide à utiliser de la vaisselle lavable et réutilisable pour les boissons et aliments consommés sur place.
Les déchets produits chaque année par la restauration rapide sont estimés chaque année à 183 000 tonnes et 13 milliards d’unités d’emballage (CITEO). Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant possible de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Du fait de l’absence de poubelles de tri dans les restaurants (malgré la réglementation en vigueur), ces récipients jetables se retrouvent la plupart du temps incinérés ou enfouis en décharge.
Un décret devra préciser le champ d’application de cette interdiction pour ne pas pénaliser de manière excessive les restaurants qui ne sont pas en mesure de l’appliquer.
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