Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2016 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman.
L’article L. 541‑15‑6 du Code de l’environnement est ainsi modifié :
I. - Au 1 du II, les mots : « dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés » sont supprimés ;
II. - Au V, après le chiffre : « I », sont insérés les mots : « et le II ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’extension aux professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés, les foires ou lors de ventes au déballage, des obligations de dons des invendus, cet amendement propose d’étendre les obligations issues de la loi Garot aux surfaces de ventes dont la superficie est inférieure à 400m2.
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