Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2114 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Crouzet.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article 14 de la de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, les programmes de télévision destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires pour denrées alimentaires ou des boissons déconseillés par le programme national nutrition santé. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Au 10° de l’article 18 de la loi n° n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, les mots : « d’alimentation des enfants » sont remplacés par les mots : « d’environnement » . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans le présent projet de loi une recommandation de la Convention Citoyenne pour le Climat : l’interdiction de la publicité pour la malbouffe à destination des enfants, sur les chaînes de télévision privées et les supports radiophoniques et électroniques qui leur sont liés.
En 2018, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pointait l’insuffisance des politiques et réglementations à ce sujet. En effet, les règlementations actuelles visant à lutter contre le marketing d’aliments peu sains sont insuffisantes pour assurer une prévention efficace. L’autorégulation proposée par la charte alimentaire du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) montre ses limites : non contraignante, elle n’impose pas de limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques et/ou transformés. Aucune sanction n’a jamais été prononcée.
Le présent projet de loi offre ainsi l’opportunité d’appliquer les recommandations de la Stratégie nationale de santé 2018‑2022 et du Haut Conseil pour la Santé Publique aux pratiques du marketing alimentaire, dans un contexte où la pandémie de la COVID-19 a montré combien la lutte contre l’obésité, facteur à risques majeur, devait devenir un objectif prioritaire de santé publique.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération française des diabétiques.
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