Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE212 (Irrecevable)
Publié le 25 février 2021 par : M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Benoit.
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux mentionnés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés à l'articles L. 121‑1. » ;
2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents mentionnés au présent article sont conformes aux programmes régionaux de la forêt et du bois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, afin d’améliorer la participation des citoyens à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles. En effet, l’ensemble des acteurs du monde de la foret s’entend sur la pertinence de l’échelon régional afin d’assurer la participation pleine et entière du public.
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