Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2134 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Chalas, M. Paluszkiewicz, M. Kokouendo.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir d’une part, que les niveaux d’émission des véhicules professionnels étrangers ne soient pas plus polluants que les véhicules français, et d’autre part, qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre tous les véhicules professionnels circulant sur le territoire national
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