Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2226 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Chalas, M. Paluszkiewicz.
L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement vise, d’une part, à garantir la qualité et la conformité des équipements de chauffage au bois, et d’autre part, à s’assurer du bon usage de ces équipements.
L’administration compétente sera désormais informée sans délai des situations anormales afin de réagir au plus vite face au risque d’émissions de polluants dépassant les seuils autorisés.
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