Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2265 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Après l’article L. 541‑10‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑26. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit de construction, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets des produits de construction. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Gestion de l’historique : Vu la très longue durée de vie des produits de la construction, la REP bâtiment va devoir gérer les déchets de démolition, réhabilitation ou rénovation issus de produits pour lesquels n’était appliquée aucune éco-contribution.
Identification du contributeur : La REP bâtiment est la REP la plus importante en termes de nombre d’acteurs et de tonnages. Identifier le plus facilement possible le contributeur de la REP, qu’il soit fabricant national, importateur ou distributeur sous sa propre marque doit être facilité et cela passe par la visibilité de l’éco-contribution.
Sanctuarisation du financement : La REP Bâtiment doit financer de nombreux acteurs au travers de ses missions : collectivités, entreprises et/ou gestionnaires de déchets … Les financements ont besoin d’être sécurisés et l’éco-contribution visible est un moyen d’y parvenir, comme le montre l’expérience des autres filières REP.
Transparence pour les consommateurs : Les consommateurs et associations de consommateurs sont favorables à l’éco-contribution visible. En effet, celle-ci assure toute la transparence nécessaire dans l’application de la REP sur les coûts supportés par les metteurs en marché et donc sur sa juste répercussion dans le prix des matériaux et produits de construction.
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