Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2266 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également imposer »,
les mots :
« impose lorsque cela est possible ».
Exposé sommaire :
L’environnement est un sujet central.
Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer.
Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel par le condamné dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173‑9 du code pénal.
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