Amendement N° CSLDCRRE2288 (Irrecevable)

I. – Afin d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés aux activités des établissements scolaires, en particulier de ses élèves et de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports, l’État met en oeuvre, à titre expérimental, un plan de mobilité scolaire dans un nombre limité d’établissements scolaires.

II. – L’expérimentation est mise en place pour une durée d’un an dans un nombre limité d’établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

III. – Le plan de mobilité scolaire évalue, avec les parents d’élèves et représentants du personnel, l’offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et l’établissement scolaire, comprend un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour. Le programme d’actions doit obligatoirement comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’autopartage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail et à la logistique et aux livraisons de marchandises. Les mesures de promotion des mobilités actives doivent notamment permettre un accès égalitaire de tous les élèves à la mobilité active, tout en palliant l’inexistence, l’insuffisance ou l’inadaptation de l’offre privée, mentionnée par l’article L. 1241‑16 du code des transports, à travers par exemple un système de prêt de vélos similaire au système de prêt de manuels scolaires.

IV. – Le plan de mobilité scolaire est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

V. – Les établissements scolaires situés sur un même site participant à l’expérimentation peuvent établir un plan de mobilité établissement scolaire commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité établissement scolaire défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

VI. – L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État.

VII. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport faisant le bilan de l’expérimentation et visant à analyser l’opportunité de généraliser cette expérimentation.

VIII. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret.