Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE2395 (Irrecevable)

Publié le 3 mars 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout.

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Au onzième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, substituer à la première occurrence des mots :

« distribution gratuite »

les mots :

« mise à disposition ».

Exposé sommaire :

Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante.

Certes la loi AGEC de 2020 en a interdit la distribution gratuite.

Mais, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurants d’entreprises, le moyen le plus efficace d’y parvenir reste d’interdire la mise à disposition des bouteilles plastiques, qu’elles soient gratuites ou payantes.

Les solutions alternatives telles que les fontaines à eau ou les bouteilles en verre permettent de pallier cette interdiction avec efficacité et efficience.

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