Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2401 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du service public. »
b) L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau minimal de service doit être assuré par les services ou les personnels des entreprises de transport qui en sont chargés.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent. Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l’exécution de cette mission, et que les dirigeants des entreprises de transport concernées peuvent requérir.
« Nonobstant les dispositions des deux précédents alinéas, les dirigeants de chaque entreprise de transport sont tenus de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d’assurer. »
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complétée par les mots : « ainsi que les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l’exécution du plan de transport adapté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un véritable service minimum dans les transports ferroviaires.
En 2007, une loi a été votée par le Parlement instaurant un service minimum à la SNCF. Celle-ci a permis de réelles avancées, notamment quant à l’information des voyageurs en cas de grève. Cependant, il n’existe toujours pas de service minimum réel, et dans certaines gares, aucun train ne passe alors qu’il est essentiel de proposer une alternative bas carbone pour les citoyens désirant se déplacer.
Il est nécessaire que chacun puisse bénéficier d’un service minimum dans toutes les gares, afin de laisser la possibilité, bien que réduite, à tous les Français de se déplacer.
Cet amendement complète la loi de 2007, en permettant la mise en place d’un service minimum réel dans toutes les gares du territoire. Celle-ci a introduit dans la législation l’élaboration d’un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation.
Le présent amendement permet ainsi d’appliquer réellement ce plan de transport, en permettant à la direction de l’entreprise ferroviaire de requérir au concours des salariés indispensables à la mise en place de celui-ci. De plus, la proposition de loi impose un service minimum pour toutes les gares, tout en maintenant le principe de priorités de desserte.
Cela permettrait aux Français de se déplacer, où qu’ils soient sur le territoire, malgré un service très réduit. Le droit de grève est respecté, tout comme le principe de continuité des services publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.