Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2406 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un moratoire strict sur la création de surfaces commerciales si celle-ci engendre une artificialisation des sols.
Cela fait suite aux travaux de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.
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