Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2439 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Limon.
Le présent article vise à permettre aux copropriétaires dont les travaux engagés n’atteignent pas le seuil des 35% de gains énergétiques requis pour bénéficier des aides du dispositif MaPrimeRénov’ de pouvoir néanmoins prétendre à ces aides en cumulant les travaux collectifs réalisés par les copropriétaires et les travaux individuels, le tout permettant d’atteindre le seuil minimum des 35%.
Exposé sommaire :
La délibération n°2020-54 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat du 2 décembre 2020 définit le régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Copropriétés.
Dans le cadre des travaux réalisés par des copropriétés, le seuil minimum des 35% de gain énergétique après travaux est attendu. Aujourd’hui, si ce taux de 35% n’est pas atteint, les copropriétaires ne peuvent prétendre à aucun soutien financier. Les aides aux travaux ne peuvent être mobilisées. Or, dans certaines copropriétés relativement récentes, l’atteinte de ce seuil ne s’avère possible que si les travaux réalisés par des propriétaires individuels sont également pris en compte dans l’évaluation du seuil.
Il s’agit de permettre un système mixte permettant d’associer une part de travaux collectifs au titre de la copropriété et une part de travaux individuels permettant d’atteindre le seuil des 35%.
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