Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2443 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Limon.
Le présent article vise à permettre aux copropriétaires dont les travaux engagés n’atteignent pas le seuil des 35 % de gains énergétiques de pouvoir prétendre à une aide proportionnelle de l’État fixée dans les mêmes conditions que pour les propriétaires individuels.
Exposé sommaire :
La délibération n°2020-54 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat du 2 décembre 2020 définit le régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Copropriétés.
Dans le cadre des travaux réalisés par des copropriétés, le seuil minimum des 35% de gain énergétique après travaux est attendu. Aujourd’hui, si ce taux de 35% n’est pas atteint, les copropriétaires ne peuvent prétendre à aucun soutien financier. Les aides aux travaux ne peuvent être mobilisées.
La situation diffère des propriétaires individuels qui eux, même si le seuil de 25% n’est pas atteint (taux fixé pour les travaux individuels), sont éligibles à une fraction de la subvention MaPrimeRénov’.
Il y a de fait une inégalité entre des propriétaires individuels et des copropriétaires.
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