Amendement N° CSLDCRRE2547 (Irrecevable)

Cet amendement vise à informer les clients de la vente au détail de l’existence de bacs de tris sélectifs, dans les établissements de vente devant s’en être doté, dès leur présence en caisse.

Cette rédaction vise ainsi à renforcer l’information du client quant à sa capacité à se délester des emballages des produits achetés. En effet, les bilans de l’application du dispositif de mise à dispositions de bacs de tris dans certains magasins démontrent le manque d’information du consommateur quant à son droit de se délester en magasin de ses déchets notamment plastiques ; manque d’information pouvant mener à la non application de la mise à disposition de ces bacs de tris dans certains magasins pourtant tenus de s’en doter par la législation en vigueur depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et renforcée par les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Un décret pris en Conseil d’État est préconisé afin de fixer les modalités effectives de la visibilité du dispositif par le client ainsi qu’afin de s’assurer que les dépôts en magasins intègrent les processus de réemploi ou d’élimination idoines.

Cet amendement – issu des préconisations du rapport d’information de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020 « Pollution Plastique : une bombe à retardement ? » – vise ainsi à renforcer la visibilité du dispositif de mise à disposition des bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballages afin d’inciter le client à en profiter et, par la charge ainsi provoquée pour la vente au détail, à inciter cette dernière à réduire la quantité d’emballages.