Amendement N° CSLDCRRE2565 (Irrecevable)

Cet amendement vise à interdire les lâchers de ballons de baudruche composés de latex non biodégradables.

En effet, selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, les ballons font partie des dix déchets récréatifs le plus fréquemment retrouvés sur le littoral. Des débris de ballon sont ingérés par des dauphins, des tortues ou des oiseaux, entraînant une obstruction de leur appareil digestif, et donc leur mort inéluctable. Au mieux, ils s’accumulent sous forme de microdéchets dans les organismes de nombreuses espèces et polluent plus généralement les mers.

Pourtant, en application de l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, seul le préfet est compétent pour prendre un arrêté d’interdiction de lâcher de ballons, dans le cadre d’une mesure relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l’autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de ballons ni à le soumettre à un quelconque régime d’autorisation préalable.

Les alternatives aux ballons de baudruche en plastique existent par ailleurs d’ores et déjà à l’instar de lâchers de lanternes en papier tandis que des alternatives plus similaires pourront voir le jour d’ici 2025 dans le cadre du développement de polymères biodégradables.

Le critère de biodégradation visé par le présent dispositif sera apprécié selon une norme qui garantit une biodégradation a minima selon les critères de compostage domestiques (en 12 mois à des conditions de température naturelles).

Alors que la loi prévoit d’ores et déjà l’interdiction, dès 2021, des tiges de ballons de baudruche, cet amendement visant à l’interdiction des lâchers de ballons composés de polymères non biodégradables, issu des recommandations du rapport d’information de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020 « Pollution Plastique : une bombe à retardement ? », reprend ainsi les inquiétudes des sénatrices DEROCHE et PREVILLE exposées devant la haute chambre, notamment lors des débats entourant le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, tout en en précisant les contours sur la base de ces échanges parlementaires.