Amendement N° CSLDCRRE2567 (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter de 2 % à 5 % le minimum des contributions, perçues par les éco-organismes titulaires d’un agrément dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur, obligatoirement allouées au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.

En effet, alors que le réemploi suggère une solution efficace au moins à court terme aux pollutions liées à l’usage unique des emballages, la France s’est doté d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente.

Cet amendement renforce ainsi la crédibilité des objectifs d’investissements en termes de contributions reçues avec les objectifs d’emballages réemployés en déclinant en droit les préconisations du rapport d’information de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020 « Pollution Plastique : une bombe à retardement ? ».

Cet amendement a par ailleurs pour conséquence formelle d’harmoniser les objectifs de financement des solutions de réemploi et de réutilisation des emballages par les éco-organismes avec les objectifs des fonds fléchés vers le remploi et la réutilisation (5 %) établis par les filières définies au 5° , 10° et 14° de l’article L 541‑10‑1 du code de l’environnement (équipements électriques et électroniques ; éléments d’ameublement ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile ; certains articles de bricolage et de jardin).