Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2571 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Bolo.
I. – Le premier alinéa du 3. de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les versements qui portent sur des œuvres ou organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel et qui sont réalisés en faveur d’une fondation universitaire mentionnée à l’article L. 719‑12 du code de l’éducation, d’une fondation partenariale mentionnée à l’article L. 719‑13 du même code ou d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice, sont retenus dans la limite de 24 000 € ou de 6 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître marginalement le plafond de la déduction d’impôt liée au mécénat d’entreprise lorsque le versement vise une fondation concourant au développement de la recherche dans le domaine de la défense de l’environnement.
Dans une logique similaire aux dispositifs fiscaux favorisant la contribution à la restauration de l’Eglise Notre-Dame comme patrimoine culturel français et mondial, le présent dispositif vise à favoriser la contribution à la protection du patrimoine environnemental français et mondial. Par ailleurs, si le présent amendement est gagé en droit, le retour financier peut s’envisager, dans le cadre de ces versements, vis-à-vis des progrès en matière d’actions ou d’innovations environnementales visant à limiter le coût pour la société des dégradations de l’environnement.
Ce dispositif participe ainsi de la traduction en droit des recommandations du rapport d’information de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020 « Pollution Plastique : une bombe à retardement ? » préconisant de renforcer le financement des initiatives de recherche en matière environnementale.
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