Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2582 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Rossi, Mme Provendier.
Avant l’article L. 1212‑3-1 du code des transports, est inséré un article L. 1212‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1212‑2. – Le Conseil d’orientation des infrastructures élabore le schéma national des infrastructures de transport qui a pour objet de fixer les orientations de l’État concernant l’entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence. Ce schéma et ses renouvellements sont soumis à l’approbation du Parlement. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un schéma national des infrastructures de transport.
Alors qu’il est essentiel pour nos concitoyens d’avoir connaissance des objectifs de l’État en matière d’infrastructures et de services de transport ferroviaire afin de faire face aux attentes sociales de mobilité et d’aménagement du territoire, force est de constater que le schéma national des infrastructures de transport n’a été ni publié, ni présenté au Parlement.
De plus, ce schéma a été supprimé par la LOM du 24 décembre 2019. Il avait notamment pour objet de fixer les orientations de l’État concernant l’entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence. Il convient de réinstaurer ce schéma national des infrastructures de transport dont l’élaboration peut relever du Conseil d’orientation des infrastructures institué par la LOM qui doit être soumis à la validation du Parlement.
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