Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2602 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Rossi, Mme Provendier.
Le premier alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions, départements et communes et les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article L. 2121-2 du code des transports imposent la consultation par l’État des régions, départements et communes concernés par la création la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national. Cette consultation doit être étendue aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et c'est le sens de cet amendement.
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