Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2625 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman.
L’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au III la référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par la référence et les mots : « et L. 4251‑5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251‑6 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois et doit être validée par la Commission nationale du débat public. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des diverses obligations que devront intégrer les SRADDET dans leurs différents volets au titre du présent projet de loi (cf. objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et de développement des énergies renouvelables) ou au titre du III de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020‑920 (objectif en matière de prévention et de gestion des déchets), ces derniers ne devront pas seulement être modifiés mais vraisemblablement révisés. La somme des modifications à opérer risque en effet de conduire à un bouleversement de l’économie générale des schémas, obligeant ainsi à leur révision. De surcroît, d’autres obligations, issues du droit communautaire ou interne, devront probablement être intégrées dans les années à venir, nécessitant à nouveau une révision des schémas. Or, la procédure de révision est lourde, chronophage et coûteuse pour les régions.
Aussi pour remédier à cette difficulté, le présent amendement propose d’alléger la procédure de révision du SRADDET via le remplacement de l’enquête publique par une procédure de consultation du public dont les modalités seraient fixées par délibération du conseil régional. Afin de s’assurer qu’elle respecte les règles d’une consultation ouverte et plurielle, la procédure sera validée par la Commission Nationale du Débat Public.
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