Amendement N° CSLDCRRE264 (Non soutenu)

Cet alinéa vise à tenir compte de la nouvelle rédaction du I de l’article 14‑2. Or, dans sa rédaction actuelle, il supprime la déductibilité des dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par le syndicat des copropriétaire pour la détermination du revenu net dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Les dispositions du I de l’article 14‑2 étant déplacés au II de l’article 14‑1 par l’alinéa 5 de l’article 44 du présent projet de loi, il convient d’en tenir compte. Cet amendement propose ainsi de maintenir, à droit constant, la déductibilité évoquée plus haut, en prenant acte du déplacement des dispositions susmentionnées.