Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2642 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Ahamada.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 72 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers.
« Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés, les producteurs ou leur éco-organisme accompagnent cette reprise d’une prime au retour visant à prévenir la reprise des véhicules usagés par des personnes ne disposant pas de contrats de gestion des déchets en application du I du présent article.
« IV. – Le second alinéa du II de l’article L. 541‑10‑26 dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
L’article 13 prévoit de favoriser la mise à disposition de pièces détachées des outils de bricolage et de jardinage, des bicyclettes et des engins de déplacement personnels motorisés. S’agissant des autres véhicules tels que les automobiles, les véhicules usagés destinés à la déconstruction constituent un gisement de pièces détachées qui permet de favoriser l’entretien et la réparation à un coût plus avantageux pour les ménages.
Or, chaque année plusieurs centaines de milliers de véhicules usagés sont exportés illégalement ou traités illégalement ainsi que le rappelle le rapport de Jacques Vernier sur les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) de mars 2018. Cette situation conduit à une perte de ces pièces détachées au détriment des professionnels de la réparation qui exercent une activité légale, et des ménages.
En effet, les particuliers qui souhaitent se débarrasser de leur véhicule doivent faire plusieurs dizaines de kilomètres pour l’apporter à un centre agréé, alors que des personnes exerçant une activité de démontage illégale leur proposent une reprise à domicile sans frais, voire contre rémunération.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à s’appuyer sur la nouvelle filière REP créée par la loi anti-gaspillages du 10 février 2020, pour apporter une solution de reprise légale et sans frais des véhicules usagés aux particuliers sur leur lieu de détention. Elle permettra de garantir que les pièces détachées seront récupérées et démontées par des professionnels autorisés, puis mises à disposition des professionnels de la réparation.
Enfin et pour mieux lutter contre la filière illégale, cet amendement prévoit également la possibilité de proposer une prime au retour aux ménages qui remettent un véhicule usagé à la filière légale, y compris lorsque le détenteur n’achète pas un autre véhicule en contrepartie, conformément à la proposition du rapport de Jacques Vernier. Cette prime au retour serait financée par la nouvelle filière REP des véhicules.
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