Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2711 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Lemoine, M. Herth.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux tels que définis à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat tels que définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils existent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
Le service public de la performance énergétique a vocation à s’articuler avec les stratégies politiques locales et les documents réglementaires en vigueur comme les PLH et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Cette cohérence est nécessaire et doit être organisée par les intercommunalités en charge de ces documents.
Tel est l’objet du présent amendement.
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