Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2720 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l’interdiction prévue par l’article 4 s’applique à l’ensemble de la publicité, y compris en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.