Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2768 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Zulesi.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur voirie, afin de créer »,
les mots :
« la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant du caractère permanent ou temporaire des voies réservées.
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