Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2771 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est décidée »
les mots :
« et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à préciser que l’arrêté de l’autorité chargée de la police de la circulation précise, parmi la liste des véhicules inscrite à l’article L. 411‑8, ceux autorisés à circuler sur les voies réservées mises en place.
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