Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2775 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Zulesi.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Compte tenu des mêmes conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut ne pas autoriser la circulation sur ces voies réservées des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant de l’accès des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes aux voies réservées.
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